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Documents nécessaires à la présentation d'une déclaration de nationalité française au titre de l'article 21-14 (réintégration après perte par désuétude)

L'article 21-14 du code civil prévoit la possibilité pour les personnes qui ont perdu la nationalité française, en application de l'article 23-6 (défaut de possession d'état de français et de résidence en France depuis 50 ans, sur deux générations), ou à qui a été opposé la fin de non-recevoir prévue par l'article 30-3, de réclamer la nationalité française par déclaration,

1) sous réserve de faire la preuve d'un ascendant susceptible de transmettre cette nationalité (deux générations de français nés en France) 2) à condition d'avoir conservé ou acquis avec la France des liens manifestes d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial ou effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou combattus dans les armées françaises ou alliées en temps de guerre 3) peuvent également bénéficier de cette disposition les conjoints survivants des personnes qui ont effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou combattu dans les armées françaises ou alliées en temps de guerre.

--------------------- Pour justifier de la recevabilité de sa déclaration, l'intéressé doit présenter :

Les documents établissant la filiation I) la copie intégrale de son acte de naissance (traduite)

II) le cas échéant, la copie intégrale de son acte de mariage traduite

III) le cas échéant, les actes de l'état civil de ses enfants mineurs (-18 ans) qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence (copies intégrales traduites)

IV) tous documents émanant des autorités françaises de nature à établir sa qualité de descendant d'une personne française (actes d'état civil prouvant qu'il a un ascendant français susceptible de lui avoir transmis sa nationalité par filiation)

V) En outre le conjoint survivant doit fournir son acte de mariage et l'acte de décès du conjoint (copies intégrales, les actes étrangers seront traduits).

Les documents établissant les liens avec la France I) soit qu'il a effectivement a accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou combattu dans les armées françaises ou alliées en temps de guerre

II) soit qu'il a conservé ou acquis avec la France des liens manifestes d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial. Documents tels que : - noms et adresses des membres de la famille demeurant en France avec lesquels les relations sont entretenues ; - justificatifs de l'existence de liens culturels avec la France (copie de la carte de membre d'une association culturelle française, justificatif d'inscription des enfants dans un établissement français par exemple) ; - justificatifs de liens économiques ou professionnels avec la France (attestation de travail dans une entreprise française ou colloborant étroitement avec la France) ; - justificatifs de la propriété d'un bien immobilier en France. (liste non exhaustive)

Un extrait de casier judiciaire ( record clearance ) délivré par les autorités américaines. ----------------- L'identité des enfants mineurs résidant avec le déclarant de façon habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce et pour lesquels est sollicité l'effet collectif de la déclaration doit être précisée. Les personnes intéressées sont invitées à souscrire cette déclaration auprès du Consulat général de France à San Francisco, bureau de la nationalité, munies des documents pré-cités. Les actes étrangers devront être récents et traduits (voir liste au verso). La déclaration et les documents seront transmis au Ministère de la Justice à Paris, pour décision.

I'm not sure if you can. However, this is a question for the French Embassy near you. You can go there and ask.

http://www.ambafrance-us.org/intheus/consulates.asp

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